Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identité du vendeur
CK BOIS DE CHAUFFAGE
SAS – Société par actions simplifiée
Siège social : 6 rue du Soultzbach, 68290 Wegscheid, France
SIREN : 105 970 669
SIRET : 105 970 669 00013
Immatriculation : RCS Mulhouse 105 970 669
TVA intracommunautaire : FR48 105 970 669
Téléphone : +33 6 44 69 84 69
E-mail général : contact@ckbois.fr
Site : CK BOIS
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site ckbois.fr entre CK BOIS DE CHAUFFAGE et toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».
Elles s’appliquent notamment à la vente de bois de chauffage, bûches compressées, granulés de bois, allume-feux, poêles, cheminées, accessoires et autres produits proposés sur le site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
La version applicable est celle acceptée par le Client au moment de la commande. CK BOIS DE CHAUFFAGE peut modifier les CGV pour l’avenir sans affecter les commandes déjà conclues.
Article 3 – Capacité du Client
Le Client déclare être majeur ou juridiquement capable de conclure le contrat. Lorsqu’il agit pour le compte d’une autre personne, il déclare disposer de l’autorisation nécessaire.
Article 4 – Produits
Les caractéristiques essentielles, le prix et, lorsqu’elles sont pertinentes, les dimensions, essences, taux d’humidité, quantités, volumes ou conditions d’utilisation sont indiqués sur la fiche du produit. Le Client doit vérifier avant la commande que le produit correspond à ses besoins et qu’un combustible est compatible avec son appareil.
Les photographies ont une valeur illustrative. Le bois étant un matériau naturel, des variations raisonnables de teinte, d’écorce, de texture, de forme ou de diamètre peuvent exister sans constituer un défaut de conformité, dès lors que les caractéristiques contractuelles sont respectées.
Article 5 – Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le Client est informé dans les meilleurs délais. Il peut accepter un nouveau délai, choisir une solution équivalente expressément proposée ou annuler le produit indisponible. En cas d’annulation, les sommes correspondantes sont remboursées dans le délai légal.
Article 6 – Prix et frais
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sauf erreur manifeste.
La livraison initiale des commandes éligibles passées sur ckbois.fr est gratuite. Aucun frais de livraison standard n’est ajouté au prix des produits. Le montant total présenté avant la validation définitive correspond donc au prix des produits commandés et, le cas échéant, aux seules prestations supplémentaires expressément choisies par le Client.
La gratuité de la livraison initiale ne signifie pas que les frais de retour sont toujours gratuits. En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour restent à la charge du Client dans les conditions prévues aux articles 14 à 16.
Article 7 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées, choisit le moyen de paiement, accepte les CGV et confirme la commande avec obligation de paiement. Il lui appartient de contrôler l’exactitude de toutes les informations communiquées, notamment l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique.
Un e-mail récapitulatif est adressé au Client. La commande demeure en attente jusqu’à la réception et à la confirmation effectives du paiement. CK BOIS DE CHAUFFAGE peut suspendre ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement incomplet, d’informations manifestement erronées, de fraude raisonnablement suspectée, d’indisponibilité ou d’impossibilité matérielle de livraison.
Article 8 – Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire s’effectue au moyen d’un lien sécurisé envoyé au Client après l’enregistrement de la commande. Le Client saisit ses informations bancaires sur l’interface du prestataire de paiement. CK BOIS DE CHAUFFAGE ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte, sa date d’expiration ou son cryptogramme. La vente est confirmée après validation effective du paiement.
Article 9 – Paiement par virement bancaire
Le Client peut payer par virement en utilisant les coordonnées bancaires communiquées après la commande. Le numéro de commande doit figurer dans le libellé du virement.
La preuve de virement doit être envoyée à commandes@ckbois.fr. Cette preuve facilite le suivi mais ne remplace pas la réception effective des fonds. La commande n’est confirmée qu’après crédit du montant total sur le compte de CK BOIS DE CHAUFFAGE. Les frais éventuellement facturés par la banque du Client restent à sa charge.
Pour plus d’informations, consultez la Politique de paiement.
Article 10 – Livraison
Les commandes sont livrées gratuitement en France métropolitaine, sous réserve de l’éligibilité de l’adresse, de la desserte et de son accessibilité. Aucun frais de livraison standard n’est facturé au Client. Pour les produits disponibles, le délai total annoncé est de 3 à 10 jours ouvrés à compter de la confirmation effective du paiement.
Les palettes et produits volumineux peuvent être livrés sur rendez-vous. Le Client doit fournir un numéro valide, rester joignable et signaler avant l’expédition toute difficulté d’accès : rue étroite, limitation de tonnage, pente, impasse, portail, restriction de hauteur, travaux ou absence de zone de manœuvre.
Sauf prestation expressément convenue, la livraison s’effectue au pied du véhicule, en limite de propriété ou au point accessible le plus proche. Elle ne comprend pas le rangement du bois, le déplacement de la palette à l’intérieur, la montée à l’étage ou l’installation d’un appareil.
Les conditions détaillées figurent dans la Politique de livraison.
Article 11 – Retard de livraison
Si la livraison n’intervient pas dans le délai annoncé, le Client peut demander à CK BOIS DE CHAUFFAGE d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si l’entreprise ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les sommes dues sont alors remboursées dans le délai légal.
Article 12 – Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Si le Client choisit un transporteur qui n’a pas été proposé par CK BOIS DE CHAUFFAGE, le risque est transféré lors de la remise du bien à ce transporteur.
Article 13 – Réception et dommages de transport
À la livraison, le Client est invité à vérifier l’état apparent des produits, colis et palettes. Toute anomalie visible doit faire l’objet de réserves précises sur le document du transporteur ; une mention générale telle que « sous réserve de déballage » est insuffisamment descriptive. Le Client est invité à prendre des photographies et à contacter rapidement CK BOIS DE CHAUFFAGE en indiquant son numéro de commande. Ces recommandations ne limitent pas ses garanties légales.
Article 14 – Droit de rétractation
Le Client dispose de 14 jours calendaires à compter du jour où lui-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien. Pour plusieurs biens livrés séparément au titre d’une même commande, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Avant l’expiration du délai, le Client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté. Il peut utiliser le formulaire interactif figurant à l’article 30, télécharger le PDF, puis l’envoyer lui-même par e-mail à contact@ckbois.fr. Le téléchargement du PDF ne vaut pas notification : seul son envoi effectif à CK BOIS DE CHAUFFAGE exerce la rétractation.
Article 15 – Retour après rétractation
Le Client renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les produits doivent être complets et correctement protégés. La responsabilité du Client n’est engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du Client. Les colis ordinaires doivent être renvoyés avec un moyen d’expédition adapté permettant de conserver une preuve de dépôt et de suivi.
Les palettes, poêles, cheminées et autres biens qui ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale nécessitent un transporteur spécialisé. Selon le poids, les dimensions, la distance, l’accessibilité et les moyens de manutention nécessaires, le coût du retour est estimé à un maximum d’environ 280 € TTC par palette ou appareil. Il s’agit d’une estimation maximale et non d’un forfait automatiquement facturé. Lorsque CK BOIS DE CHAUFFAGE organise la reprise, seul le coût réel communiqué au Client avant la réservation du transport est mis à sa charge, dans la limite de cette estimation.
Avant tout retour volumineux, le Client doit contacter CK BOIS DE CHAUFFAGE afin d’obtenir les instructions applicables. L’adresse de retour est : CK BOIS DE CHAUFFAGE – Service des retours, 6 rue du Soultzbach, 68290 Wegscheid – France.
Lorsque le retour résulte d’un produit erroné, endommagé avant sa remise, défectueux ou non conforme, CK BOIS DE CHAUFFAGE organise la solution appropriée et prend en charge les frais nécessaires conformément aux garanties légales.
Consultez également la Politique de retours et remboursements.
Article 16 – Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, CK BOIS DE CHAUFFAGE rembourse le prix payé pour le ou les produits concernés. La livraison initiale étant gratuite, aucun frais de livraison standard n’a été facturé et aucun montant de livraison initiale ne s’ajoute au remboursement.
Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard 14 jours après la notification. Pour une vente de biens, il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Article 17 – Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsqu’une exclusion prévue par la loi concerne effectivement le produit, notamment pour un bien confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisé, susceptible de se détériorer rapidement, descellé après livraison et non renvoyable pour des raisons d’hygiène ou de santé, ou mélangé de manière indissociable avec d’autres articles après livraison.
Article 18 – Garanties légales
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution immédiate du contrat lorsque le défaut est suffisamment grave. Il n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à leur mise en œuvre encourt l’amende civile prévue à l’article L. 241-5.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution.
Le vendeur responsable des garanties est CK BOIS DE CHAUFFAGE, 6 rue du Soultzbach, 68290 Wegscheid, France – contact@ckbois.fr – +33 6 44 69 84 69.
Article 19 – Garanties commerciales
Certains appareils peuvent bénéficier d’une garantie commerciale du fabricant. Lorsqu’elle existe, ses conditions figurent sur la fiche produit, dans la documentation ou le certificat correspondant. Elle s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer ni en réduire la portée.
Article 20 – Installation, utilisation et stockage
Le Client doit respecter les consignes de sécurité, de stockage, d’utilisation et d’entretien. Les combustibles doivent être conservés au sec et dans un espace adapté. Les appareils doivent être installés et entretenus conformément à la réglementation et aux instructions du fabricant. Lorsque l’installation exige une qualification particulière, le Client doit recourir à un professionnel compétent. La vente n’inclut pas l’installation sauf mention expresse contraire.
Article 21 – Responsabilité
CK BOIS DE CHAUFFAGE répond de la bonne exécution de ses obligations dans les conditions légales. Sa responsabilité ne peut être engagée lorsque l’inexécution résulte d’une faute du Client, d’un événement imprévisible et insurmontable imputable à un tiers ou d’un cas de force majeure.
Elle ne répond pas des dommages dus à une installation non conforme, une utilisation inadaptée, un mauvais stockage, un défaut d’entretien ou le non-respect des instructions. Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.
Article 22 – Force majeure
Les obligations empêchées par un événement répondant aux critères de la force majeure en droit français sont suspendues pendant sa durée. Si l’empêchement devient définitif, la commande concernée peut être annulée et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.
Article 23 – Réserve de propriété
CK BOIS DE CHAUFFAGE conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. Cette réserve ne modifie pas le transfert des risques applicable au consommateur lors de sa prise de possession physique.
Article 24 – Preuve et communications
Les données enregistrées par CK BOIS DE CHAUFFAGE et ses prestataires peuvent servir d’éléments de preuve des commandes, paiements et communications, sous réserve du droit du Client d’en contester l’exactitude. Le Client accepte de recevoir électroniquement les confirmations, factures et informations relatives à sa commande.
Article 25 – Données personnelles
Les données nécessaires aux commandes, paiements, livraisons, garanties, demandes et au service après-vente sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Les informations saisies dans le formulaire de rétractation ci-dessous restent dans le navigateur lors de la saisie et de la génération du PDF. Elles ne sont ni envoyées automatiquement à CK BOIS DE CHAUFFAGE ni enregistrées par ce formulaire.
Article 26 – Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à CK BOIS DE CHAUFFAGE, 6 rue du Soultzbach, 68290 Wegscheid, France, par téléphone au +33 6 44 69 84 69 ou par e-mail à contact@ckbois.fr. Le Client est invité à indiquer son numéro de commande et à joindre les éléments utiles.
Article 27 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et les ventes conclues sur le site sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables. Le consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices dont il relève.
Article 28 – Nullité partielle
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables, sauf si la clause supprimée constituait un élément déterminant de l’accord.
Article 29 – Formulaire de rétractation à remplir et télécharger en PDF
Mode d’emploi : remplissez le formulaire ci-dessous, cliquez sur « Télécharger le formulaire en PDF », puis joignez vous-même le fichier obtenu à un e-mail envoyé à contact@ckbois.fr. Le téléchargement seul n’envoie rien et ne suffit pas à notifier votre rétractation.
Demande de rétractation
Formulaire à compléter et à télécharger au format PDF
